CGU / CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de L’AGENCE MK

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par L’AGENCE MK, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 980741011, implantée à RICHWILLER (68120). Ces CGV sont applicables à tous les contrats de prestation de services conclus avec les clients, qu’il s’agisse de community management, de développement web, ou de création graphique et impression. Les CGV sont accessibles sur le site web de l’agence (https://lagencemk.fr) et sont systématiquement annexées ou mentionnées aux devis, contrats, BAT, et factures.

2. Acceptation des CGV

Toute signature de contrat ou tout accord écrit avec L’AGENCE MK implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’AGENCE MK, prévaloir contre ces CGV. Tout document ou accord contraire, à défaut d’acceptation expresse, est inopposable à L’AGENCE MK, quel que soit le moment où il a pu être porté à sa connaissance.

3. Prestations de Community Management (Gestion des Réseaux Sociaux)

3.1. Description des Services

L’AGENCE MK propose des packs de gestion des réseaux sociaux, comprenant des services sur-mesure tels que des shootings photos/vidéos, la création et la gestion de publications, des stories animées, la gestion des messages privés, des commentaires, et des avis sur diverses plateformes (Facebook, Instagram, Google, LinkedIn, X, TikTok, etc.). Les packs incluent un engagement contractuel de 6 mois ou 1 an.

3.2. Flexibilité et Adaptation

En raison des changements fréquents des algorithmes et des pratiques des réseaux sociaux, L’AGENCE MK se réserve le droit de modifier les services inclus dans les packs pour maximiser les résultats. Par exemple, le nombre de publications hebdomadaires peut être ajusté selon les besoins stratégiques identifiés pour le client. Toute modification sera communiquée au client, mais elle ne nécessite pas son accord pour être mise en œuvre.

3.3. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais requis. Il doit également respecter les conditions d’utilisation des réseaux sociaux et s’assurer que le contenu fourni ou validé par lui ne viole aucune loi ou réglementation en vigueur.

3.4. Paiements et Délais

Les paiements sont à effectuer entre J-5 et J+5 de la date d’échéance mentionnée sur le contrat, sauf disposition contraire stipulée dans le contrat. Ce délai remplace toute autre disposition légale relative aux délais de paiement, y compris le délai de 30 jours applicable par défaut en France. En cas de prélèvement SEPA via la plateforme GoCardless, les prélèvements seront effectués automatiquement selon l’échéancier convenu.

3.5. Paiement Intégral et Non-Remboursement

En cas de paiement intégral du montant total du pack au début du contrat, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client, et aucun retour en arrière ne sera possible, quelles que soient les circonstances.

3.6. Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard équivalente à 10% du montant total dû, ainsi que des intérêts légaux calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au règlement complet. L’AGENCE MK se réserve également le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’à ce que le paiement soit intégralement effectué.

3.7. Reconduction Tacite

Le contrat de community management sera automatiquement reconduit pour une période identique, sauf notification écrite du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de L’AGENCE MK, au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat en cours.

3.8. Délai de Mise en Place

Un délai de 1 mois maximum est prévu pour la réalisation et la mise en place de tous les éléments nécessaires au démarrage du service après signature du contrat. Ce délai fait partie intégrante du pack et de la durée du contrat.

3.9. Faillite, Liquidation Judiciaire, et Fermeture

En cas de faillite, liquidation judiciaire, fermeture ou cessation d’activité du client, celui-ci reste redevable du montant total du pack initialement convenu. L’AGENCE MK, ayant engagé des ressources pour une durée déterminée, est en droit d’exiger le paiement intégral, même si les prestations n’ont pas pu être totalement réalisées en raison de la situation du client.

4. Prestations de Développement Web

4.1. Description des Services

L’AGENCE MK propose des services de développement web sur-mesure, incluant la création de sites vitrines, de sites e-commerce, de CRM, d’applications, et de solutions personnalisées pour ses clients.

4.2. Acompte et Modalités de Paiement

Un acompte minimum de 30% du montant total du projet est exigé avant le début de toute prestation de développement web. Le solde du paiement est dû selon les modalités définies dans le contrat, généralement en plusieurs échéances correspondant à des phases de livraison définies dans le cahier des charges.

4.3. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont précisés dans le contrat et sont indicatifs. En cas de retard, L’AGENCE MK s’engage à informer le client dès que possible et à proposer un nouveau planning. Les retards dus à des modifications demandées par le client ou à des retards dans la fourniture des éléments nécessaires par le client ne peuvent engager la responsabilité de L’AGENCE MK.

4.4. Propriété Intellectuelle

Les livrables restent la propriété de L’AGENCE MK jusqu’au paiement intégral de la prestation. Les droits d’utilisation sont transférés au client uniquement après le règlement complet. Toute utilisation non autorisée avant ce règlement pourra entraîner des poursuites judiciaires.

4.5. Responsabilité

L’AGENCE MK ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du site ou de l’application développée, y compris la perte de données ou de profits, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de L’AGENCE MK.

 

5. Création Graphique et Impression

5.1. Description des Services

L’AGENCE MK propose des services de création graphique, incluant la conception de logos, cartes de visite, flyers, brochures, magazines, enseignes, panneaux, et la gestion de l’impression de ces supports.

5.2. Bon à Tirer (BAT)

Après validation du BAT par le client, aucun remboursement ou geste commercial ne pourra être accordé, même en cas de modification ou d’annulation du projet par le client.

5.3. Paiement avant Impression

Le paiement intégral des prestations d’impression doit être effectué avant le lancement de l’impression. Aucun travail ne sera lancé tant que le règlement n’aura pas été reçu par L’AGENCE MK.

5.4. Propriété Intellectuelle

L’AGENCE MK conserve les droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Les droits d’exploitation sont cédés au client uniquement après règlement complet.

5.5. Responsabilité et Réclamations

L’AGENCE MK n’est pas responsable des erreurs ou omissions constatées après la validation du BAT. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception des supports imprimés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

6. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

6.1. Droits d’Auteur

L’AGENCE MK conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les créations réalisées (textes, images, vidéos, etc.) jusqu’à leur paiement intégral par le client. Les droits d’exploitation sont cédés au client après règlement complet. L’AGENCE MK se réserve le droit d’utiliser ces créations à des fins de promotion, sauf disposition contraire stipulée par écrit par le client.

6.2. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments produits par L’AGENCE MK (concepts, études, croquis, maquettes, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de L’AGENCE MK. Le client ne peut en aucun cas les reproduire, les exploiter, ou les diffuser sans l’autorisation expresse de L’AGENCE MK.

7. Responsabilité et Force Majeure

7.1. Limitation de Responsabilité

L’AGENCE MK ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs résultant de l’exécution des prestations. La responsabilité de L’AGENCE MK est limitée au montant de la prestation facturée et payée par le client.

7.2. Force Majeure

L’AGENCE MK ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, interruptions des services publics, etc.). En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de cet événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, celui-ci est redevable des sommes dues pour les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que des éventuelles pénalités de résiliation prévues dans le contrat. Le montant total du pack sera dû si la résiliation intervient sans motif légitime.

8.2. Résiliation par L’AGENCE MK

L’AGENCE MK se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations contractuelles (notamment le non-paiement des factures) ou en cas de force majeure. Dans ce cas, toutes les sommes dues par le client à la date de la résiliation seront immédiatement exigibles.

8.3. Effets de la Résiliation

En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées, y compris des acomptes, sauf en cas de faute grave ou lourde imputable à L’AGENCE MK. Les prestations réalisées ou en cours de réalisation resteront la propriété de L’AGENCE MK jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.

8.4. Liquidation Judiciaire ou Fermeture de l’Entreprise

En cas de faillite, liquidation judiciaire, fermeture ou cessation d’activité du client, celui-ci reste redevable du montant total du pack initialement convenu. L’AGENCE MK, ayant engagé des ressources pour une durée déterminée, est en droit d’exiger le paiement intégral, même si les prestations n’ont pas pu être totalement réalisées en raison de la situation du client.

9. Confidentialité

9.1. Obligation de Confidentialité

L’AGENCE MK et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, qu’il s’agisse d’informations techniques, commerciales, financières ou autres.

9.2. Durée de la Confidentialité

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après la fin de celui-ci.

10. Réclamations et Litiges

10.1. Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations fournies par L’AGENCE MK doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison des prestations concernées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

10.2. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Modification des CGV

11.1. Droit de Modification

L’AGENCE MK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site https://lagencemk.fr et seront applicables à toute commande passée après cette date.

11.2. Acceptation des Modifications

Le client sera informé de toute modification des CGV par courrier électronique ou via le site internet. L’acceptation des nouvelles CGV sera réputée acquise pour tout contrat ou commande passée après la date de modification, sauf refus exprès par écrit du client sous 30 jours.

12. Dispositions Générales

12.1. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières et le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord, correspondance, ou document antérieur ayant le même objet.

12.2. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

12.3. Non-Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Propriété des Données

13.1. Protection des Données Personnelles

L’AGENCE MK s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13.2. Utilisation des Données

Les données collectées lors de l’exécution des prestations sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat et ne seront en aucun cas cédées à des tiers sans l’accord exprès du client.

13.3. Conservation des Données

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations contractuelles, ainsi que pendant la durée de conservation légale requise.

14. Déclarations et Garanties

14.1. Conformité des Prestations

L’AGENCE MK déclare et garantit que les prestations seront conformes aux spécifications définies dans le contrat. Toutefois, L’AGENCE MK ne peut garantir un résultat en termes d’audience, de ventes, ou de tout autre indicateur de performance, étant donné la nature subjective des services de communication.

14.2. Garantie de Non-Contrefaçon

L’AGENCE MK garantit que les créations fournies ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. En cas de litige, L’AGENCE MK s’engage à défendre le client contre toute action en contrefaçon à condition que le client ait informé L’AGENCE MK dans les plus brefs délais.